(Publié le 16 septembre 1994, mis à jour en 1997)
Préliminaires
1. L’étude se limite volontairement aux aspects économiques. Elle n’aborde pas les aspects sociaux, culturels ou autres d’un temps libre plus important, même si ces aspects peuvent, en eux-mêmes, déjà justifier une réduction du temps de travail.
2. Précisément parce qu’il s’agit des aspects économiques, l’étude comporte aussi les éléments susceptibles de ne pas faire supporter la totalité du coût supplémentaire d’une réduction du temps de travail sur les seules entreprises.
3. Les quatre axes majeurs de la proposition sont à considérer comme formant un tout cohérent, chacun contribuant à l’équilibre et à la faisabilité de l’ensemble.
Une proposition praticable est la suivante:
- après un délai de préparation et de négociations entre les partenaires sociaux, instauration par voie légale de la semaine de 32 heures en 4 jours, moyenne à ne pas dépasser sur chaque période d’un mois;
- application de la réduction au secteur privé, commercial ou associatif, et au secteur public à l’exception de l’enseignement;
- compensation du coût supplémentaire théorique ( maintien des heures prestées, sans effets de productivité) pour les entreprises, soit environ +18 %, de la manière suivante:
* – 5 %allégement des cotisations patronales de sécurité sociale, à condition d’embauche d’au moins 10% de personnes supplémentaires,
* – 3 %réduction moyenne des salaires bruts, soit 0 % pour les bas salaires, 3 % pour les salaires intermédiaires et 6 % pour les salaires élevés, les fourchettes étant à déterminer par la négociation,
* – 5 % gains moyens de productivité liée à la réorganisation ou compensation incomplète des heures,( ce chiffre est une estimation prudente, tous secteurs confondus, il pourrait selon les cas être nettement plus élevé ou plus faible),
* -1 % effet de substitution d’emplois moins chers (ancienneté, qualification),
* -X % gains de productivité liés à la croissance résultante laissés à la négociation.
- reste en balance au maximum 4 % à négocier entre les entreprises et les travailleurs, soit en intégrant la réduction déjà réalisée vers les 32 heures (au départ, 38 h ou 37h30 au lieu de 39 dans le calcul), soit en limitant les hausses salariales futures pendant 3 ans au maximum, ce qui permet à l’entreprise de conserver seule le bénéfice des accroissements de productivité au delà des 5 %, soit en réduisant les salaires de plus de 3 % (chiffre imposé) mais en prévoyant un rattrapage en trois ans en raison de l’accroissement de la productivité, soit en choisissant une formule combinée, soit encore en introduisant des formules de flexibilité des horaires de travail acceptables par les travailleurs et favorables à la réduction des coûts (par exemple travail du samedi ou travail à double équipe sans sursalaire );
- suppression de toutes les formes publiques d’aide directe à l’emploi, sauf l’allégement temporaire des cotisations de sécurité sociale pour les engagements de personnes moins qualifiées ou subissant le handicap d’un chômage de longue durée;
- trois mesures d’accompagnement:
* un durcissement des conditions d’application des heures supplémentaires, du travail intérimaire et du travail à durée déterminée;
* des parcours personnalisés de retour à l’emploi, par des programmes de formation, de recyclage et de remise en condition de travail des demandeurs d’emploi;
* une augmentation de 15% des budgets consacrés aux rémunération dans le secteur des soins de santé (hôpitaux, maisons de soins, maisons de repos) où les gains de productivité seront nuls et ne sont de toute manière pas souhaitables.
Il y a deux manières de favoriser la compétitivité:
* soit une politique de forteresse: réduire sans cesse les coûts, en particulier les coûts salariaux par un ensemble de mesures dites de restructuration ou de réorganisation,
* soit une politique de mouvement: développer de nouveaux marchés, améliorer la qualité des produits et services, inventer de meilleures réponses aux besoins, favoriser le marché intérieur plutôt que la grande exportation (notre marché intérieur est maintenant l’Europe et, en tout cas les pays voisins immédiats).
La politique de forteresse entraîne des dégâts sociaux, approfondit la dualisation de la société et les inégalités, freine la croissance et le développement, rend plus difficile l’émergence de nouvelles entreprises; les économistes l’appellent une politique de déflation. La politique de mouvement peut s’appuyer sur une relance économique tournée essentiellement vers le marché intérieur, portant par exemple sur le logement, la rénovation urbaine et rurale, l’environnement et la maîtrise des déchets.
Au plan européen, le moment est venu de mettre en oeuvre un “plan Marshall” de grande envergure vers les pays de l’Est et d’amorcer de nouvelles relations de développement avec les pays d’Afrique; ces deux marchés constituent l’arrière-pays le plus proche.
Au lieu de percevoir les cotisations patronales de sécurité sociale sur la masse salariale réelle de chaque entreprise, elles seraient calculées sur la “masse salariale adaptée”:
- le calcul de la part des salaires dans le chiffre d’affaires serait établi; ces données figurent dans les comptes annuels des entreprises;
- on fixerait une borne inférieure et une borne supérieure; en principe, ces bornes seraient identiques pour tous les secteurs, sauf celui de la distribution et celui des organismes de crédit où les calculs devraient être spécifiques;
- les entreprises, dont le rapport de la masse salariale au chiffre d’affaires est inférieur à la borne inférieure (les entreprises intensives en capital), se verraient appliquer une masse salariale fictive supplémentaire de manière à atteindre cette borne inférieure; les cotisations patronales seraient calculées sur cette masse salariale adaptée: elles paieraient donc davantage de cotisations;
- les entreprises, dont le rapport de la masse salariale au chiffre d’affaires serait supérieure à la borne supérieure (les entreprises intensives en emplois), se verraient déduire une masse salariale fictive de manière à revenir à cette borne supérieure; leurs cotisations patronales seraient calculées sur cette masse salariale adaptée: elles paieraient donc moins de cotisations;
- les entreprises, dont le rapport de la masse salariale au ou au chiffre d’affaires se trouve à l’intérieur des deux bornes ne seraient pas affectées par la mesure; on y trouverait d’ailleurs un grand nombre d’entreprises manufacturières.
Un tel critère est simple à calculer, il ne donne pas lieu à des vérifications coûteuses ou complexes. En outre, il ne change que peu de choses aux principes du système actuel. Il faut évidemment choisir les bornes, valeur inférieure et valeur supérieure, de manière à ce que le volume des cotisations perçues reste identique, le but étant d’assurer une solidarité entre les entreprises tout en maintenant l’équilibre financier de la sécurité sociale.
D’année en année, la fourchette entre les deux bornes peut être resserrée de manière à inclure plus d’entreprises tant en augmentation qu’en réduction pour renforcer la solidarité entre les entreprises et améliorer l’équilibre financier de la sécurité sociale. Ce système soutient l’emploi au lieu de le détruire: on obtient effectivement un transfert du coût du travail vers le coût du capital: l’investissement de rationalisation est moins immédiatement rentable, il sera donc moins pénalisant en termes d’emplois, sans pour autant affecter les coûts.
Ce système favorise les entreprises à haute intensité d’emploi, c’est-à-dire celles qui éprouveront le plus de difficulté à supporter une réduction de la durée du travail. A l’inverse, il défavorise les entreprises à faible intensité d’emploi, c’est-à-dire celles qui peuvent le plus facilement supporter un accroissement du coût salarial parce qu’il ne représente qu’une faible part de leur coût total. Ce système n’exclut pas un financement partiel et limité de la Sécurité sociale par la fiscalité, par exemple par une taxe sur le CO2, comme on l’envisage au niveau européen.
Outre cette mesure, il faudrait aussi, malgré les difficultés, rééquilibrer la fiscalité sur les revenus du capital et la fiscalité sur les revenus du travail.
Axe 4: Développement de l’économie sociale et des emplois de proximité
- l’économie sociale
L’économie sociale obéit à d’autres règles que celles du profit qui guident l’entreprise commerciale. Ses règles reposent sur les principes de solidarité et de participation ainsi que sur les valeurs d’autonomie et de citoyenneté. Les coopératives ne sont plus guère présentes en Belgique, sauf, partiellement, dans quelques rares secteurs comme les pharmacies ou certaines activités agricoles. Les mutuelles ont poursuivi leur voie propre, elles sont associées, voire intégrées au système de sécurité sociale.
Les exigences de productivité et la disponibilité de l’emploi font que les entreprises n’engagent pas les moins qualifiés ou les moins aptes selon leurs critères.
Il faut donc pouvoir créer des entreprises, produisant et vendant des biens ou des services marchands et considérées comme de vraies entreprises à cette différence que leur objectif n’est pas le profit. Leur objectif est social: répondre à des besoins sociaux, donner une formation à des jeunes sans qualification, assurer une insertion sociale et socio-professionnelle des exclus, etc.
Il existe déjà un certain nombre de ces entreprises qu’on range dans cette branche de l’économie sociale. Elles se situent le plus souvent dans la construction, l’isolation et l’entretien d’habitations, le nettoyage de locaux ou de vitrines, certaines activités artisanales (boulangerie, vêtements de seconde main, etc), ramassage et valorisation de vêtements usagés, métiers de l’environnement, restaurants, menuiserie, etc.
Ces entreprises rencontrent de nombreuses difficultés qu’il faudrait pouvoir surmonter: double cotisation de sécurité sociale des animateurs au régime des salariés et au régime des indépendants, reproche de concurrence déloyale par rapport aux PME du secteur, difficulté de se faire enregistrer (secteur de la construction), etc.
Depuis la loi du 13 avril 19951(1), l’obstacle du statut est levé. Cette loi modifiant la loi coordonnée sur les sociétés commerciales a créé le statut de société à finalité sociale. Il s’agit de Société anonyme, de SPRL ou de coopérative qui outre les règles propres à ces statuts choisissent d’être SA à finalité sociale, SPRL à finalité sociale ou Coopérative à finalité sociale.
Quatre éléments majeurs caractérisent la société à finalité sociale:
* l’inscription dans les statuts d’une définition précise du but social auquel sont consacrées les activités visées dans l’objet social; pour les sociétés qui ne sont pas à finalité sociale, ce but ne doit pas être défini puisqu’il est nécessairement le profit;
* la présentation d’un rapport annuel spécial, à soumettre à l’assemblée générale, sur la manière dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est donnée;
* la limitation ou l’absence de distribution du bénéfice aux associés, par les stipulations figurant dans les statuts en respectant les limitations prévues dans la loi;
* l’inscription dans les statuts des modalités d’accession des membres du personnel à la qualité d’associés en vue de favoriser la participation des travailleurs à la gestion.
Cette même loi a prévu la possibilité pour une ASBL (association sans but lucratif) de se transformer en société à finalité sociale en modifiant la loi de 1921 sur les ASBL.
Les EFT (entreprises de formation par le travail), anciennement appelées EAP (entreprises d’apprentissage professionnel) reconnues par la Région wallonne ou les ateliers de travail adapté, anciennement ateliers protégés pour handicapés, sont des formes particulières d’entreprises qui sont rangées dans l’économie sociale.
- les emplois de proximité
La réduction du temps de travail n’apportera cependant pas encore une solution complète au problème du chômage:
- indépendamment d’un chômage frictionnel qu’on ne pourra jamais réduire, ni d’une présence au chômage de personnes inaptes en raison de conditions physiques, de circonstances sociales ou de l’âge, il restera encore 200.000 à 300.000 personnes disponibles pour le travail,
- il est vraisemblable qu’une grande majorité de ces personnes restant disponibles pour le travail ont néanmoins divers handicaps sociaux qui rendent leur engagement difficile: qualification professionnelle faible ou mal adaptée, problèmes psychologiques et sociaux, difficultés d’insertion dans le travail en raison d’un chômage de longue durée. Il faut donc parallèlement mettre en oeuvre des mesures de réinsertion socio-professionnelle débouchant sur des emplois d’une nouvelle nature.
Les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir progressivement à une réinsertion professionnelle ont déjà été définis et expérimentés par les EAP (entreprise d’apprentissage professionnel), les EFT (entreprise de formation par le travail) qui leur ont succédé, les ASBL dites d’insertion et par des initiatives comme les Missions régionales ou les Missions locales.
Le problème est de trouver des emplois. Simultanément, on constate que nombreux besoins sociaux ou collectifs ne sont pas satisfaits et qu’ils pourraient l’être par des personnes peu qualifiées qui y retrouveraient une activité, un revenu meilleur que les allocations de chômage ou le minimex, un sentiment d’utilité et un statut social.
Ces services existent déjà mais seulement lorsqu’ils sont subsidiés ou sont exercés par les pouvoirs publics locaux dans la limite étroite de leurs moyens budgétaires. Il s’agirait de développer à partir de noyaux responsables déjà reconnus ou agréés (mutuelles, CPAS, hôpitaux, maisons de repos, musées, maisons de jeunes, maisons de la culture, par exemple), des initiatives d’aides sociales ou d’intérêt collectif où seraient intégrées, à leur demande, les personnes bénéficiant d’une indemnité de chômage, du minimex ou d’une prépension. Ces personnes seraient rémunérées suivant un contrat de travail normal par l’organisme qui les emploierait. Celui-ci percevrait directement les indemnités de chômage ou minimex de la personne qu’il occuperait. Seul le complément de revenu serait à charge de l’organisme mais il pourrait être compensé par une contribution des utilisateurs ou bénéficiaires des services prestés.
Bon nombre de projets d’animation de quartier, de garde à domicile d’enfants malades, de repas à des personnes âgées ou handicapées, d’entretien de parcs publics, d’entretien de monuments, de garde de musées, etc pourraient ainsi voir le jour. Ce pourrait être une variante plus constructive et socialement plus justifiée des “agences locales pour l’emploi”, puisqu’il s’agirait ici de répondre à des besoins sociaux et à des besoins collectifs, tout en créant des emplois. Simultanément s’opérerait progressivement l’acquisition d’une qualification qui pourrait permettre ultérieurement le passage vers les entreprises ou les administrations.
(1) Loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935, Moniteur belge du 17 juin 1995.
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Appréciation des effets d’une réduction de la durée du travail à 32 heures par semaine
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| - effets sur l’emploi (équivalents temps plein ) |
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maximum théorique
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486.000
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maximum réalisable
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351.000
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minimum attendu
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263.000
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| - effets budgétaires sur la Sécurité sociale et les finances publiques |
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nul si on atteint 263.000 emplois supplémentaires
positif si on dépasse 263.000 emplois supplémentaires |
| Références |
| demandeurs d’emploi inoccupés |
591.000 |
| chômeurs âgés |
74.000 |
| temps partiel involontaires |
157.000 |
| prépensions |
136.000 |
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| emplois (équivalents temps plein) |
| secteur privé |
1.976.000 |
| secteur public |
524.000 |
| Total |
2.500.000 |
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| effets relatifs |
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| La réduction du temps de travail à 32 h/semaine peut provoquer |
| Une hausse de l’emploi |
| Minimum attendu |
+10% de l’emploi |
| Maximum réalisable |
+14% de l’emploi |
| Une réduction du chômage |
| Minimum attendu |
-42% |
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| Maximum réalisable |
-56% |
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